Gestion locative - Parcours P003

Bail d'habitation depuis la loi ALUR

Objectifs pédagogiques

Identifier les nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui impactent les baux d'habitation.
Prévenir les risques de contentieux locatif en sécurisant sa pratique.
Sécuriser et optimiser sa gestion.

Public

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.

Pré-requis

Aucun.

Durée

1h00

Programme

Module 1 : Loi Alur : panorama des nouvelles obligations lors de la conclusion du contrat de location1 - La liste des pièces justificatives du dossier locataire- Les documents légaux- Les documents interdits par la Loi2 - L'encadrement des états des lieux- Le cadre juridique- Les mentions requises- Les modalités d'établissement3 - Le dossier de diagnostic technique- Un contenu renforcé4 - La notion de vétusté- Le cadre juridique- La définition de la vétusté- La grille de vétusté- Les grilles de référence5 - Les modèles-types de contrat- Un cadre de référence et de nouvelles mentions- Les clauses réputées non écrites6 - L'action en diminution de loyer- La mise en conformité du bail- La mention de la surface habitable7 - Les honoraires de location- Leur répartition- Leur montantModule 2 : Les nouvelles prescriptions et obligations en cours de bail depuis la loi Alur1 - Droits et obligations des parties- L'obligation de signaler l'impayé- Au stade du commandement de payer- Deux mois avant l'assignation- Au stade de l'assignation- Le signalement de l’impayé aux Caisses d’Allocations familiales- L'accès pour travaux- L'assurance pour le compte du locataire- Option 1 – Souscription d’une assurance pour compte- Option 2 – Mise en œuvre de la clause résolutoire2 - Les nouvelles prescriptions- Prescriptions générales- Prescriptions concernant l'indexation des loyers3 - Les charges locatives- Les provisions pour charges et leur justification- La régularisation des charges locatives- Les charges forfaitiséesModule 3 : La fin du bail depuis la loi ALUR1 - La résiliation du bail et le préavis du locataire- Rappel du principe- Le préavis d'un mois- Zone tendue- La perte involontaire d'emploi- La mutation professionnelle- Reprise d'emploi- Premier emploi- RSA- Allocation aux adultes handicapés- Etat de santé- Attribution d'un HLM- Pacs et mariage- Le départ sans préavis2 - La résiliation du bail par le bailleur- Les motifs- Les délais- Les formalités- Reprise et congé pour vendre- Droit de préemption du locataire- Notification du congé pour vendre- L'information du locataire- Le congé pour habiter- Les motifs légitimes et sérieux- Les locataires protégés3 - La restitution du dépôt de garantie- Le délai de restitution- La déduction des sommes retenues- La contestation relative à la restitution

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.